Le comparateur de pneus pour les professionnels.

 

Conditions générales de vente

  1. QUI SOMMES NOUS

    Né de la volonté de raccourcir les délais d'informations entre les différents intermédiaires, notre équipe a développé une solution permettant à nos Clients de gagner du temps et de l'argent via une interface simple et rapide. C'est ainsi qu'en 2006, TYKOMP a été créé à destination exclusive des professionnels.
    www.TYKOMP.com est hébergé par la société TYKOMP, société de droit FRANCAIS. Nous sommes propriétaires du nom de domaine www.TYKOMP.com.

    Siret : 511 555 559 000 18

  2. L'INTERFACE

    Notre interface www.TYKOMP.com est un site Web permettant à nos Clients (professionnels) de comparer instantanément les offres déposées par des Fournisseurs Français et/ou Européens. TYKOMP publie et met en ligne les stocks et les tarifs des bases de données "Articles" des Fournisseurs. Notre métier est de mettre en relation des Clients et des Fournisseurs via notre interface www.TYKOMP.com. Les transactions sont exclusivement conclues entre Fournisseurs et Clients. La société TYKOMP ne vend ou n'achète aucun pneu directement.

  3. LES FOURNISSEURS

    Est considéré comme Fournisseur toute entité morale ayant une connexion FTP avec notre site Web. La société nous envoyant un fichier Excel de façon sporadique, afin de vendre certains de ses stocks, ne sera pas considérée comme Fournisseur. Seule la connectivité entre nos 2 serveurs donnera l'appellation FOURNISSEUR. La société TYKOMP se réserve le droit d'éligibilité de ses Fournisseurs.

  4. ELIGIBILITE DES CLIENTS

    L'enregistrement se fait en complétant de manière véridique et circonstanciée le formulaire d'enregistrement mis à disposition en ligne. Dans le cadre des dispositions légales applicables, TYKOMP en tant qu'exploitant de la Plateforme, se réserve le droit de vérifier ces données.
    En effet seuls les professionnels :
    - Exploitant sous forme commerciale, une entreprise dans le domaine du pneu ou de l'automobile (concessionnaires, centres automobiles, carrosseries, ateliers mécaniques automobiles, etc.),
    - Dûment enregistrés auprès du Registre du Commerce et des Sociétés Français,
    - Qui acceptent les prélèvements directs sur leur compte bancaire effectués par TYKOMP pour paiement des abonnements au site TYKOMP,
    - Qui acceptent les prélèvements directs sur leur compte bancaire effectués par nos Fournisseurs auprès desquels ils passent commandes, peuvent avoir accès à notre interface.
    Lors du remplissage du formulaire, les droits de tiers, en particulier les droits au nom ou à la marque, ne doivent en aucun cas être violés. Le Client répond à l'égard de TYKOMP ainsi qu'à l'égard de tout autre utilisateur du site, en particulier à l'égard des Fournisseurs, de la véracité et du caractère complet des données communiquées. Par son enregistrement, le Client donne son accord à la transmission, même à l'étranger, de ses données personnelles communiquées à TYKOMP, aux fins de l'exécution des tâches assumées par TYKOMP.
    Le Client donne son accord à la transmission de ses données personnelles aux Fournisseurs auprès desquels il passe commande.
    Les ouvertures de comptes se font via la page " Inscription " du site Web, via fax ou téléphone. Nous contrôlons la validité du Nº SIRET transmis par le Client ainsi que le code APE (NAF).

  5. ENREGISTREMENT, PERIODE D'ACCES GRATUITE, CONDITIONS DE VALIDATION D'UN ABONNEMENT, MODIFICATION D'UN COMPTE CLIENT

    Seuls les Clients dûment enregistrés sur le site peuvent bénéficier d'un accès et ont la possibilité d'utiliser toutes les fonctionnalités de TYKOMP. Afin de pouvoir naviguer via notre interface Web, le Client dispose d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe personnel validés par la société TYKOMP après vérification de son code APE et de numéro Siret. L'abonnement est obligatoire pour obtenir et maintenir l'enregistrement sur le site. Les abonnements sont payables d'avance.
    TYKOMP se réserve le droit de refuser l'enregistrement ou le réenregistrement d'un Client.
    L'attribution d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, qui permet un accès complet aux fonctionnalités de TYKOMP, n'intervient qu'après acceptation des Conditions Générales de Ventes par le Client.
    Le contrat d'Abonnement entre le Client et TYKOMP est conclu lorsque le Client a procédé à la confirmation de l'enregistrement sur le mail reçu intégrant la fonction "cliquable" : "Confirmation de l'Inscription"
    Le fait de valider cette mention équivaut à l'acceptation des Conditions Générales de Vente et démarre la période d'accès gratuite.
    En effet, TYKOMP offre aux nouveaux abonnés la possibilité d'accéder gratuitement au site et de consulter les offres durant une période de 7 jours après inscription.
    Durant cette période d'accès gratuite le Client reçoit, sur l'adresse mail validée lors de l'inscription, plusieurs mails d'information du temps restant (période d'accès gratuite) ainsi qu'un rappel des modalités de validation de facturation d'abonnement au site.
    Ces informations sont données par notre service commercial systématiquement lors de nos prospections Clients.
    Le fait d'utiliser le site Internet TYKOMP, c'est-à-dire passer une commande en ligne à un Fournisseur, enclenche et valide l'abonnement choisi lors de l'inscription.
    Signature Electronique : Le Client déclare accepter le principe de la signature électronique (loi du 13 mars 2000) qui valide l'autorisation de prélèvement pour paiement de l'abonnement par validation des conditions générales de vente lors de l'inscription.
    Dans le cas d'une inscription par délégation réalisée par un salarié TYKOMP, les informations reçues (téléphone, fax, mail) sont assimilées à une acceptation tacite du principe de la signature électronique. Nous nous engageons à donner à nos Clients toutes les informations qu'ils souhaitent à ce sujet par le moyen de notre choix.

    L'abonnement est activé automatiquement à la fin de la période d'accès gratuite sauf si le Client déclare, par écrit avant la fin de cette période, vouloir résilier son contrat d'abonnement.
    Modification du compte Client : Le Client s'oblige à communiquer sans délai, au moyen du formulaire mis à disposition en ligne : http://www.tykomp.com/contact.html, de toutes modifications intervenues en relation avec les données enregistrées.

  6. COTISATIONS DES CLIENTS

    L'inscription au site TYKOMP est gratuite.
    Pour accéder aux services proposés par TYKOMP.com, le Client doit s'acquitter d'un abonnement.
    L'abonnement Annuel est facturé 270€ HT.
    L'abonnement Semestriel (180 jours) est facturé 150€ HT.
    L'abonnement Trimestriel (90jours) est facturé 89€ HT.
    Les abonnements sont tacitement reconductibles.
    Les abonnements sont payables d'avance.
    TYKOMP envoie les factures des abonnements par e-mail ou par courrier postal au Client. Les demandes de duplicata se font sur le site www.TYKOMP.com.
    TYKOMP se réserve expressément le droit d'adapter à la hausse ou à la baisse les cotisations pour la plus prochaine échéance de paiement ou renouvellement de l'abonnement, moyennant un préavis d'au moins 1 mois adressé au Client avant la date de renouvellement.

  7. UTILISATION DU SITE

    Pour bénéficier du service proposé, le Client doit s'acquitter d'un abonnement.
    Le nom d'utilisateur et le mot de passe sont uniques et ne peuvent être utilisés par plusieurs Clients simultanément.
    Une participation de 1,5 € HT pour frais de gestion est facturée par commande / par Fournisseur, quelle que soit la quantité de pneus commandée et le montant facturé.

  8. DUREE DU CONTRAT D'ABONNEMENT, RENOUVELLEMENT, EXCLUSION, RESILIATION

    Le Client s'engage lors de son inscription pour une durée contractuelle. L'abonnement est tacitement reconduit si le Client ne déclare pas vouloir résilier le contrat pour la fin d'une période contractuelle, par lettre recommandée à l'adresse suivante SARL TYKOMP chez Waylog ZI LES FOURNELS 370 chemin des Fournels 34400 LUNEL VIEL, et ce 8 jours avant la date d'anniversaire, le cachet de la poste faisant foi. La déclaration produit ses effets à date de réception par TYKOMP pour le plus prochain terme utile.
    En tous les cas, les Cotisations encaissées restent acquises par TYKOMP, et le Client reste tenu de payer les Cotisations échues, éventuellement impayées.
    Tout Client inscrit sur notre interface pourra se voir exclu dans les cas suivants :
    -Le Client ne respecte pas les conditions générales de vente
    -Le Client a divulgué sans notre autorisation ses codes d'accès ou mot de passe à un tiers.
    -Le Client est qualifié de Client à risque potentiel sous l'appel de un ou plusieurs de nos Fournisseurs. Ce critère sera contrôlé et débattu suivant notre appréciation.
    En cas de non paiement (Abonnement, Commande), le compte Client sera désactivé jusqu'à règlement intégral des factures dues. Des frais bancaires pourront être refacturés au Client. En cas de litige sur une ou plusieurs factures, TYKOMP s'engage à servir de médiateur entre les deux parties.
    En cas d'exclusion temporaire ou définitive, les Cotisations encaissées (même encaissées d'avance) restent acquises par TYKOMP, et le Client reste tenu de payer les Cotisations échues, éventuellement impayées.
    Le Client exclu qui souhaite néanmoins être réenregistré doit faire une demande écrite dans ce sens auprès de TYKOMP et ne peut en aucun cas tenter de procéder à son réenregistrement par le biais du site. TYKOMP peut, mais n'est en aucun cas tenu, de procéder au réenregistrement de l'Abonné exclu.
    Sont réservés les cas de résiliations anticipés prévus dans ces Conditions Générales de Vente.

  9. CONFIDENTIALITE

    Il est interdit à un Client de transmettre à un tiers des informations relatives quant à son nom d'utilisateur et son mot de passe. Toutes ces informations ou compte Client ne sont pas transmissibles.
    Le Client assume seul le risque lié à l'utilisation indue ou non autorisée de la Plateforme par un tiers qui a eu accès aux données d'accès de la Plateforme, sauf lorsque le tiers a eu accès à ces données par la faute grave de TYKOMP ou de l'un de ses auxiliaires.
    TYKOMP s'engage à ne jamais demander la communication des données d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe, etc.) à un Client par téléphone ou e-mail. Le Client est ainsi expressément rendu attentif au fait que les sollicitations qu'il pourrait recevoir par téléphone ou e-mail de la part de tiers, même se présentant comme des représentant de TYKOMP, en vue de la communication de données personnelles ou des données d'accès, n'émanent en réalité pas de TYKOMP et que, si le Client y donne suite, il le fait à ses risques et périls.
    Dans de tels cas TYKOMP se réserve le droit de clôturer le compte du Client sans pour autant le rembourser.

  10. DISPONIBILITE ET INTERRUPTION MOMENTANEE DE NOTRE INTERFACE

    La société TYKOMP s'efforcera de fournir un accès permanent 24H sur 24 h et 7 Jours sur 7 à l'ensemble de ses Clients. Cependant nous nous réservons le droit de pouvoir intervenir afin d'améliorer notre fonctionnement. Bien entendu ces interventions seront toujours précédées par un mail vous informant du jour et de l'heure de notre intervention et celles-ci se feront dans la plupart des cas sur des créneaux horaires particuliers (la nuit par exemple) ou pendant le weekend.

  11. RESPONSABILITE DE TYKOMP

    TYKOMP n'est le représentant ni du Client ni du Fournisseur dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution du contrat d'achat-vente portant sur un Article. TYKOMP est uniquement l'intermédiaire entre le Client et le Fournisseur. TYKOMP n'est pas partie prenante dans la transaction (achat-vente) entre le Client et le Fournisseur.
    En tant que prestataire de service, nous nous excluons de toute responsabilité dans les cas suivants:
    - Le Fournisseur ne livre pas le Client car celui-ci n'est pas garanti.
    - Le Fournisseur ne livre pas car la marchandise n'est plus disponible.
    - Les informations erronées insérées dans notre site au niveau des prix, quantités, moyens de paiement ne peuvent en aucun cas être de la responsabilité de notre société.
    - Le Client ayant des perturbations dans le système de consultation dues à des mécanismes techniques (macro, téléchargement, système de navigation..).

  12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

    L'enregistrement comme Client ne confère à ce dernier aucun droit de propriété intellectuelle en relation avec la Plateforme ou le site www.TYKOMP.com. Tous les droits de propriété intellectuelle appartiennent soit à TYKOMP, soit aux personnes dont TYKOMP est le licencié, mais en aucun cas au Client. Il est ainsi notamment interdit au Client de copier, diffuser ou d'utiliser de quelque autre manière que ce soit, le contenu du site Internet TYKOMP.com ainsi que de la Plateforme, sans autorisation préalable écrite expresse de TYKOMP. Est réservée l'utilisation de la Plateforme et du site conforme au Contrat d'Abonnement. L'interdiction de copie est également valable en ce qui concerne les copies résultant ou en relation avec l'emploi de moteurs de recherche (" Robot/Crawler ", caches) ou d'autres technologies particulières. Il est interdit à un Client de créer des liens depuis son propre site vers le site www.TYKOMP.com sans l'accord préalable écrit expresse de TYKOMP.

  13. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

    Nos conditions générales de vente pourront être modifiées à bon escient à tout moment et nos Clients seront aussitôt prévenus de cette modification par simple mail.

  14. TRIBUNAL COMPETENT

    Les présentes conditions générales sont soumises au droit FRANCAIS.
    Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
    En cas de litige, le Client s'adresse par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution à l'amiable. A défaut les litiges seront portés devant les tribunaux compétents. Le tribunal de Montpellier est exclusivement compétent pour tous les litiges émanant du contrat d'utilisation ou des conditions générales d'utilisation.